Signatures

Les photographies et les textes présentés sur le site www.signatures-photographies.com ne sont pas libres de droit.

Les conditions ci-après engagent formellement leur signataire.
Chacun des signataires déclare détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité.

L’utilisation licite des photographies diffusées par la société Signatures par le client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu’au paiement complet des droits facturés et à la confirmation de l’utilisation avec la demande préalable.

Les lois des 11 mars 1957 et 17 juillet 1970 protègent les œuvres photographiques qui ne peuvent être utilisées, reproduites en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de la société Signatures.
L’ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative : loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire : décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85. Toute utilisation pouvant être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.
Les contrevenants seront poursuivis sans préjudice de tout autre recours.

Les photographies diffusées par la société Signatures sont la propriété exclusive, pleine et entière de leur auteur ou de leur ayant-droit. Elles ne sont jamais vendues, mais confiées en location. Le client s’interdit de les céder, fût-ce à titre précaire ou gratuit, de les prêter et louer à nouveau.

Le recadrage des documents nécessite l’accord préalable de la société Signatures, en raison du respect dû au droit moral de l’auteur, de même pour le changement d’interprétation du document (loi du 11 mars 1957 et du 17 juillet 1970).

La communication des photographies n’emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser, reproduire ou représenter ; cette autorisation n’est réputée délivrée et l’utilisation correspondante licite que si le client valide les présentes conditions.
Tout désaccord ou réserve de la part du client sur l’une quelconque des conditions présentes doit être impérativement notifié par écrit avant toute utilisation, reproduction ou représentation des photographies, laquelle reste dès lors interdite et illicite jusqu’à accord formel et exprès de la société Signatures.

L’utilisation - reproduction, représentation - des photographies sera réputée licite sous réserve :
- de la validation par le client des présentes conditions.
- du respect par le client de l’utilisation déclarée, toute autre utilisation, toute réutilisation, toute extension d’utilisation devant faire l’objet d’une nouvelle autorisation pour être licite.
Dès constatation des faits s’y rapportant, toute utilisation illicite (non déclarée, excédant les limites et conditions autorisées, ...) donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale à 5 fois le montant convenu des droits au titre de l’utilisation déclarée.

Fichiers numériques
Le client s’engage à détruire les fichiers numériques confiés après reproduction et ou représentation. Il est seul responsable de tout litige résultant d’une diffusion ou utilisation liée à la conservation de ces fichiers qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation.
Au terme de l’utilisation, toute conservation de fichier numérique par le client ou par des tiers est strictement interdite.
Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits afférents.

Le prêt des photographies pourra faire l’objet, s’il y a lieu, des frais de recherche, convenus préalablement et facturés indépendamment des droits d’utilisation.

Justificatif
Un exemplaire justificatif de chaque publication sera remis à la société Signatures gracieusement, dès parution et au plus tard dans les 30 jours.
En cas d’utilisation électronique, le client fournira l’adresse du site, le lien internet ou une copie d’écran.
Tout manquement, retard apporté à la remise ou à l’envoi des justificatifs, donnera lieu à paiement d’une indemnité, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits dus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Mentions obligatoires
La mention du nom du photographe, suivie de « Signatures » et accompagnée de la mention de réserve des droits d’auteur ou copyright (soit le symbole ©) devra toujours figurer au regard de chaque reproduction ou dans des conditions devant permettre l’identification de la photographie sans confusion ni ambiguïté, soit : © nom du photographe / Signatures.
Toute omission de cette mention, toute signature erronée, incomplète ou groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité, immédiatement exigible, égale à 50% du montant des droits dus, en cas de signature incomplète et à 100% du montant des droits dus en cas d’absence totale de signature, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Légendes et autorisations
Le client est seul responsable du non-respect des légendes fournies par la société Signatures.
Sauf clause contraire expressément stipulée, la société Signatures ne fournit aucune autorisation ou accord pour la publication, émanant des personnes figurant sur les photographies, des propriétaires de biens meubles ou immeubles photographiés, ni encore des auteurs ou ayants-droits des auteurs des oeuvres artistiques ou architecturales protégées représentées.
Le client, décidant seul le choix des photographies, comme des articles, textes et donc du contenu rédactionnel en général qu’il est le seul à connaître et auxquels il associe les photographies qu’il reproduit et publie, est seul responsable vis-à-vis des personnes précédemment citées et s’interdit toute poursuite à l’encontre de la société Signatures en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autre de la part des dites personnes.
En cas de déclaration tardive ou incomplète du type et de l’étendue de l’utilisation illicite et préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés, l’emprunteur des documents et l’utilisateur sont seuls responsables vis-à-vis de ces personnes et font leur affaire personnelle des conséquences en cas de réclamation des tiers.
S’agissant en particulier des auteurs d’oeuvres artistiques ou architecturales, le client s’adressera aux sociétés de perception ou de gérance susceptibles de les représenter :
ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 PARIS / SAIF, 121 rue Vieille du Temple, 75003 PARIS.

Droits et réglement
Les droits sont fixés conformément aux tarifs en vigueur à la date de la fourniture du justificatif ; les photographies mentionnées “documents exceptionnels” font l’objet d’une tarification particulière. Les droits s’entendent toujours d’une utilisation non exclusive des photographies, l’exclusivité, de même que toute “garantie de blocage” d’une image ou d’un sujet, fait l’objet d’un supplément de prix, fixé de gré à gré dans chaque cas particulier et dû, que la parution ait lieu ou non.
Est sujette à tarification particulière (barèmes “usage publicitaire”) l’utilisation promotionnelle de nos photographies (tirés à part de couverture, affichettes accompagnant la vente en kiosque etc...) La cession de droit facturée lors de la parution des photographies en presse n’emporte pas le droit d’utilisation promotionnelle en fac similé pour lequel une autorisation préalable devra être donnée ; elle sera assujettie à un nouveau droit.
Les factures sont établies en fonction des informations fournies de bonne foi par le client.
De fausses informations sur l’utilisation des photographies pourraient entraîner un surcoût par rapport au contrat établi et peuvent même conduire à l’annulation du contrat.

Tous nos prix, toutes sommes figurant sur nos tarifs ou autres documents commerciaux, s’entendent hors taxes (TVA).

Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 2001 figurant notamment à l’article L.441-6 du Code de commerce, la facture portera la date d’échéance du règlement.
Le règlement intégral des factures émises par la société Signatures doit être effectué dans ce délai. En cas de retard de règlement, la société Signatures appliquera conformément à l’article précité, des pénalités s’élevant à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Confidentialité
La société Signatures ne vend ni ne loue des informations sur ses clients à un tiers. Toute information qui nous est communiquée, comprenant votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, est utilisée de façon interne uniquement pour vous informer des dernières actualités de notre société. La société Signatures utilise également les informations de votre compte pour personnaliser le contenu et les services qu’elle vous propose. Votre activité sur le site www.signatures-photographies.com est enregistrée de façon anonyme afin de pouvoir établir des statistiques et d’améliorer la performance de ses services.
Toute information financière transmise à la société Signatures ne sera enregistrée que dans une base de données accessible seulement en interne.
La société Signatures vous adressera régulièrement des informations concernant son actualité, susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, veuillez retourner le e-mail à l’expéditeur et votre adresse sera éliminée de la liste d’envoi.

Tout prêt, location ou utilisation emporte adhésion aux conditions générales et particulières de ce contrat.
En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.